Formulaire de contact

Le site internet www.ouestassist.fr inclut un formulaire destiné à collecter les données personnelles relatives aux utilisateurs en vue d’exercer l’activité professionnelle principale de OUEST ASSIST. Ce formulaire, présent sur la page de contact, est pourvu de l’objectif suivant : permettre aux utilisateurs, de poser une question, demander des informations, d’établir un premier contact en vue d’établir un devis, entre autres.

Dans ce formulaire, les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et doivent impérativement être fournies. Il s’agit de renseignements nécessaires à la fourniture des services ou l’établissement ou la conclusion du contrat.

Les données collectées, qui plus est à caractère personnel, sont stockées en base de données à des fins exclusivement professionnelles. En effet, le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes de l’entreprise OUEST ASSIST, dans la mesure où les données permettent de recontacter les individus dans le but d’exercer une pratique professionnelle axée sur l’assistance administrative.

 

Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées, composées de données des prospects, clients ou contacts divers, doivent être conservées en base dite « active » jusqu’au retrait du consentement de l’utilisateur ou 3 ans à compter du dernier contact émis par le prospect (le dernier contact peut, par exemple, se matérialiser par une demande quelconque comme de la documentation).
En accord avec la définition donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la conservation en base active correspond à « la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte/enregistrement des données ».

Les données personnelles à but comptable sont conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. Ce type de données concerne tous les documents relatifs à l’exploitation de la comptabilité de la micro entreprise avec notamment des documents et des pièces justificatives telles que des factures client, des bons de commande, etc.

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Droits conformes au Règlement Général sur la Protection des Données

L’utilisateur dispose d’un droit de regard sur ses données personnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, il peut y accéder, les rectifier, demander leur modification ou leur suppression et exercer son droit à la limitation du traitement. L’utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, en envoyant un courriel à : ouestassist@gmail.com

 

Cookies

Des cookies interviennent sur le présent site. Ils sont catégorisés comme « nécessaires » car ils sont absolument essentiels au bon fonctionnement de base du site internet et ne peuvent pas être désactivés. En aucun cas, ces cookies ne sont utilisés pour du traçage ou de la récupération d’informations à des fins commerciales. 

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Médiation de la Consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux